Suite à une mésaventure avec de nombreux concessionnaires, j'ai décidé d'adresser la lettre suivante à la DDCCRF de Paris.
Monsieur, Envisageant de faire l'acquisition d'un véhicule, j'ai contacté le 01/01/2007 le service commercial de la société XXX. Étant intéressé par le modèle XXX, j'en ai demandé le prix et ses caractéristiques. Or, il m'a été indiqué que ce véhicule était fourni avec une remorque de marque YYY. Ce produit ne m'intéresse pas, un produit concurrent ayant ma préférence, je ne souhaite pas en faire l'acquisition. J'ai donc demandé quel était le prix du même véhicule, sans cette remorque. On m'a répondu que ce véhicule était toujours vendu avec cette remorque. Je considère que cela constitue une vente forcée sous forme de vente-liée en contravention avec l'article L.122-1 du code de la consommation. J'ai donc demandé au vendeur de m'établir un devis détaillant le prix du véhicule proprement dit, et le prix de la remorque vendue avec ce véhicule. On m'a alors répondu que le prix du véhicule lui-même inclut le prix de la remorque, et que par conséquent le prix indiqué sur les devis et factures était le prix global de l'ensemble constitué par le véhicule et la remorque, et qu'en aucun cas il n'est possible de me fournir un tel document détaillant le prix de chacun de ces produits. Je considère que cela est en contravention avec l'article L.113-3 du code de la consommation qui stipule que tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. De plus je considère également que cela est une contravention à l'article L. 111-1 du code de la consommation qui stipule "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service". J'estime en effet que le prix est une "caractéristique essentielle" de la remorque YYY. De plus, l'absence du détail des prix m'empêche de comparer les offre concurrentes, et donc par là même de faire jouer la concurrence. Il m'est en effet impossible de connaître le prix exact du produit qui m'intéresse (le véhicule), et donc d'en connaître la valeur exacte. Je ne peux donc pas comparer le prix des véhicules XXX avec ceux de ses concurrents, car j'ignore quelle portion du prix global est imputable au véhicule, et donc quelle est la réelle valeur de celui-ci. [...]La carence du détail dans la facturation, peut également me causer des problèmes vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet si je souhaite déduire le prix du véhicule de mes revenus au titre des frais professionnels, il me sera difficile de justifier auprès de l'administration fiscale de ne pas avoir défalqué le prix de la remorque fournie avec le véhicule avant de déduire ces frais de mes revenus pour motif de "frais professionnels". Je souhaite donc saisir vos services au sujet de ces litiges. En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations. NOM - SIGNATURE | ||
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Maintenant, remplacez Pour les autres, si par exemple
Vous trouverez plus d'informations et explications sur cette page : Non aux racketiciels ! Pour information, Dell vend des PC aux USA avec Ubuntu depuis le mois de Mai 2007. Pour le Dell Inspiron E1505, Il est 50$ plus cher avec Windows (Windows n'est pas offert avec l'ordi, qu'on se le dise, et comment expliquer un si faible écart de prix alors qu'une licence Windows seule coûte 150$). Pour information, Dell vend des PC en France avec Ubuntu depuis le 08 Août 2007. La page Dell Open Source, le progrès est en route... |